Actualités

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail, publiée officiellement le 1-7-2025, prévoit, depuis le 2-7-2025, une protection renforcée pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.

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La loi de finances pour 2025 a prévu de nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage. Deux décrets du 27-6-2025 ont fixé ces nouvelles modalités qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus compter du 1-7-2025.

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L’arrêt de travail établi par un professionnel de santé sous format papier doit obligatoirement être prescrit à l’assuré au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la CPAM, à partir du 1-7-2025.

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Le Conseil d’État laisse aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation du caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification.

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