Actualités

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt lors de la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté, le rôle des équipements mis en œuvre est prépondérant.

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Pour que la transaction soit valable, le licenciement doit avoir été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception

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La délégation de pouvoirs par le dirigeant de droit à une personne sous le coup d’une interdiction de gérer n’est pas valable. Le dirigeant ne peut donc pas s’exonérer de sa responsabilité pénale.

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Au 1er novembre 2018, la valeur des points de retraite complémentaire Arrco et Agirc seront revalorisés

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L’indicateur dirigeant 050 sera supprimé du FIBEN au 1er janvier 2019

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