Actualités

La plus-value issue de la cession d’un immeuble est exonérée si cet immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession ou s’il ne l’a laissé inoccupé que pendant un délai « normal » avant la cession. Un rescrit est venu apporter des précisions sur l’appréciation de ce délai normal d’inoccupation en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable.

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Le Bulletin officiel de de la sécurité sociale (Boss) a confirmé la limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant à 6,91 € pour 2023

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Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1-7-2023.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment apporté des précisions sur les conditions du droit à réparation en cas de violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) et sur l’accès des personnes concernées à la « copie » de leurs données à caractère personnel.

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À compter du 1-7-2023, les commerçants pourront vendre certains fruits et légumes frais qui n’ont pas été transformés sous un conditionnement en plastique. Les fruits et légumes qui ne sont pas concernés par cette mesure pourront toutefois être vendus sous un emballage plastique jusqu’au 31-12-2023 afin d’écouler les stocks d’emballage.

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