Actualités

Les modalités d’évaluation de la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite ont été fixées par décret.

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Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine. L’absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant ainsi que de liens juridiques ou d’affaires et de flux financiers avec les sociétés contrôlées par son gérant, ne permet pas de caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine invoquée par l’administration.

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La loi renforçant la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, publiée le 20-7-2023, allonge la durée de certains congés familiaux et créé une nouvelle protection contre le licenciement.

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Les modalités du droit à une seconde pension de retraite de base pour les salariés qui perçoivent une pension de retraite et des revenus d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul-emploi retraite intégral ont été précisées par décrets. Elles s’appliqueront à partir du 1-9-2023.

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La durée d'affiliation à la sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption a été abaissée.

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