Actualités

Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales ZFRR à compter du 1-7-2024.

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Un décret du 18-6-2024 précise la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et encadre également le tutorat mis en place pour assurer la formation dans le cadre de la POEI.

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Le Conseil d'État précise de manière stricte que les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d'affaires retenus pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires.

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Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.

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Le banquier, tenu à un devoir de non-ingérence, n’a pas à procéder à des vérifications particulières dès lors que les opérations de son client, telles que des virements, ne présentent pas d’anomalie apparente.

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