Actualités

Un décret du 21-8-2023 a ajusté les modalités de calcul et d'imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales patronales à partir du 1-9-2022 pour les entreprises soumises au bonus-malus sur la contribution chômage patronale.

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La cession, par une société, d’un fonds de commerce de restauration pour un prix trois fois inférieur à sa valeur vénale constitue un acte anormal de gestion et justifie l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

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La DGFiP a annoncé un report à une date restant à déterminer de l’entrée en vigueur du dispositif de « e-invoicing » et « e-reporting ».

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Les modalités d’évaluation de la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite ont été fixées par décret.

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Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine. L’absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant ainsi que de liens juridiques ou d’affaires et de flux financiers avec les sociétés contrôlées par son gérant, ne permet pas de caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine invoquée par l’administration.

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