Actualités

En application des articles 211 et 39-1-1° du CGI, il est jugé que la rémunération versée par une SARL à un associé minoritaire qui n’est pas gérant de droit et qui ne bénéficie pas d’un contrat de travail n’est pas déductible de ses résultats.

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Une personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un crédit afin de financer l’achat d’un bien immobilier pour le mettre en location reste un consommateur.

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Il est jugé que la perte d’une partie de la clientèle consécutive à l’arrêt des relations professionnelles ne peut faire l’objet ni d’une provision pour dépréciation ni de la constatation d’une perte définitive, dès lors qu’elle n’est pas dissociable de l’ensemble de la clientèle attachée au fonds.

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L’acquéreur ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’État membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée à tort au fournisseur insolvable, que s’il a actionné au préalable les recours à sa disposition, et nouvelle limite, dans le seul cas où elle n’a pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation.

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Sans tenir compte de la décision du gérant de l’ajourner, l’associé majoritaire tient l’assemblée générale d’une SARL à la date prévue. Le juge annule l’assemblée litigieuse.

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