Actualités

-L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après la reprise. En cas de reprise par les salariés, il porterait à 1 M€ l’abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite et réduirait à 0,1 % certains droits de mutation.

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L’article 19 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 apporte plusieurs corrections et clarifications en matière de fiscalité des biens et services. Pour les entreprises, les principales mesures concernent la TVA immobilière. Les obligations de facturation de certaines opérations soumises au taux nul de TVA sont par ailleurs simplifiées.

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Lorsqu’une SARL déjà soumise à l’IS devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique personne physique, l’absence de notification autonome de l’option ne conduit pas nécessairement à écarter son assujettissement à l’IS : les stipulations statutaires et le comportement déclaratif de la société peuvent permettre d’établir qu’elle a valablement exercé cette option.

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L’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit que la donation ou la succession, réalisée à compter du 1-10-2026, portant sur les titres reçus lors de l’apport des titres à une société contrôlée soumise à l’IS entraînerait désormais l’expiration du report et l’imposition de la plus-value chez l’apporteur.

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Depuis le 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA a été étendu aux opérations réalisées dans d’autres États membres de l’Union européenne (UE). L’administration précise les modalités pratiques de ce dispositif dans un nouveau commentaire consacré à la franchise en base européenne.

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