Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
Une professionnelle avait conclu hors établissement un contrat portant sur la création et la maintenance d'un site internet destiné à promouvoir son activité. Plus d'un mois après la conclusion du contrat, elle a exercé son droit de rétractation, soutenant que le délai ne pouvait courir qu'à compter de la réception du site internet.
La cour d'appel a assimilé le contrat à un contrat mixte comportant une prestation de services et la livraison d'un bien, retenant que le délai de rétractation n'avait commencé à courir qu'à la mise à disposition du site et que les informations précontractuelles étaient erronées. Le prestataire, quant à lui, faisait valoir que le contrat n'emportait aucun transfert de propriété d'un bien meuble corporel et devait être qualifié de prestation de services, de sorte que le délai de rétractation courait dès sa conclusion.
La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle juge qu'un site internet personnalisé ne constitue pas un bien meuble au sens de l'article 528 du code civil et que le contrat litigieux ne peut être assimilé à une vente au sens du code de la consommation. Le délai de rétractation devait donc courir à compter de la conclusion du contrat.
Civ. 1re, 28 mai 2026, n° 25-14.507
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