De nouvelles missions pour les services de prévention et de santé au travail

Depuis le 29-7-2026, les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent effectuer sur le lieu de travail des actions de sensibilisation et de dépistage des maladies cardio-vasculaires.

Les SPST ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi.

À cette fin, ils doivent notamment participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé  (C. trav. art. L 4622-2, 5°).

Actions de sensibilisation et de dépistage des maladies cardio-vasculaires

La loi 2026-668 du 27-7-2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires prévoit que, depuis le 29-7-2026, les SPST doivent également réaliser, sur le lieu de travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé :

• des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires ;
• et des actions de sensibilisation annuelles aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires (notamment le tabagisme, l'excès de consommation d'alcool, la sédentarité, l'obésité, le cholestérol, le diabète, la maladie rénale chronique et l'hypertension artérielle).

Les actions d'information et de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires peuvent notamment être réalisées en partenariat avec :

• une association de prévention en santé agréée ;
• une communauté professionnelle territoriale de santé ;
• les étudiants en santé, dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ;
• une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance ;
• tout organisme, y compris une personne morale de droit privé, dont l'objet comprend la promotion de la santé et la prévention (C. trav. art. L 4622-2, 5° modifié ; Loi 2026-668 du 27-7-2026, art. 3, 1°, JO du 28).

Sensibiliser et dépister des maladies cardio-vasculaires lors de la visite médicale de mi-carrière

Le salarié doit être examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée durant l'année civile du 45^e anniversaire du salarié ou à une échéance différente déterminée par un accord de branche.

Cet examen médical vise à :

• établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
• évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
• sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels (C. trav. art. L 4624-2-2, I).

La loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires prévoit que, depuis le 29-7-2026, la visite médicale de mi-carrière doit également permettre :

• de sensibiliser le salarié à certains enjeux de santé publique susceptibles d'affecter sa santé au travail, notamment aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires ;
• de lui proposer, lors de cet examen, un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles (C. trav. art. L 4624-2-2, I-4° nouveau ; Loi 2026-668 art. 3, 2°).

Source : Loi 2026-668 du 27-7-2026, art. 3, JO du 28

© Lefebvre Dalloz