Exploitant agricole : vos droits à retraite

L’assurance vieillesse des non-salariés agricoles comporte un régime de base et un régime complémentaire obligatoires.

L’assurance vieillesse des non-salariés agricoles comporte un régime de base et un régime complémentaire obligatoires.

RETRAITE DE BASE

1. Bénéficiaires

 

La retraite de base des non-salariés agricoles est composée de plusieurs éléments :

  • une retraite forfaitaire (RF), correspondant à une activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée, et attribuée :

    • au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole,

    • à son conjoint, qu’il soit conjoint participant aux travaux ou conjoint collaborateur,

    • et aux membres de sa famille ;

  • et une retraite proportionnelle (RP) par points, acquise par cotisations et attribuée :

    • au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole,

    • à l’aide familial (pour une carrière accomplie depuis le 01.01.1994),

    • et au conjoint collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise (pour une carrière accomplie depuis le 01.01.1999).

 

2. Cotisations

 
 
 

On distingue :

  • la cotisation AVI :

    • due pour chaque personne non salariée participant à l’exploitation ou à l’entreprise agricole,

    • et destinée à financer la retraite forfaitaire ;

  • la cotisation AVA plafonnée due pour le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aides familiaux et le conjoint collaborateur, ainsi que la cotisation AVA déplafonnée due par le chef d’exploitation ou d’entreprise.

Les cotisations AVA sont destinées à financer la retraite proportionnelle.

Tableau 1 : cotisations 2016

Cotisations

Taux

Assiette = revenus professionnels

Plancher

Plafond

NOTES :

(1) 

800 SMIC horaires au 1er janvier de l’année de la cotisation.

(2) 

2,24 % à compter de 2017.

(3) 

600 SMIC horaires au 1er janvier de l’année de la cotisation.

(4) 

400 SMIC horaires au 1er janvier de l’année de la cotisation.

AVI

3,32 %

7 736 € (1)

38 616 €

AVA plafonnée :

     
  • chef d’exploitation ou d’entreprise,

11,55 %

5 802 € (3)

38 616 €

  • conjoint collaborateur, aide familial majeur et son conjoint

11,55 %

3 868 € (4)

38 616 €

AVA déplafonnée

2,14 %(2)

5 802 € (3)

Pas de maximum

 

3. Conditions d’attribution

 
 

▶ Âge minimal

Principe

Comme pour les salariés , la liquidation de la retraite de base peut être demandée dès l’âge de 61 ans et 7 mois pour un assuré né en 1954 et 62 ans pour un assuré né depuis 1955.

Départ anticipé avant l’âge légal de départ en retraite

Peuvent demander la liquidation de leur retraite avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, sous les mêmes conditions de durée d’assurance que les salariés , les exploitants justifiant d’une longue carrière ou handicapés.

▶ Durée d’affiliation

De façon générale, l’exploitant agricole doit justifier d’au moins 1 année d’activité ayant donné lieu à des cotisations vieillesse.

▶ Cessation d’activité

L’exploitant doit cesser son activité professionnelle, sauf dérogation.

La cessation d’activité peut notamment être prouvée par un acte de vente ou de donation, un bail à ferme, ou encore par un mandat de gestion au profit du conjoint de l’intéressé.

 

4. Calcul de la pension

 
 
 
 
 

▶ Retraite globale

La retraite de base des exploitants agricoles se compose :

  • d’une retraite forfaitaire (assurance vieillesse individuelle, AVI),

  • d’une retraite proportionnelle (assurance vieillesse agricole, AVA).

Tableau 2 : prestations de retraite de base des exploitants agricoles pour un assuré né en 1954

Bénéficiaires ▼

Conditions d’ouverture

Montant de la retraite globale (AVI + AVA)

Majorations et avantages

NOTES :

(1) 

Le conjoint collaborateur bénéficie de la retraite proportionnelle calculée sur la base de 23 points de retraite par an.

(2) 

L’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé pour les assurés nés depuis le 01.07.1951 pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.

(3) 

L’âge de la retraite à taux plein est progressivement relevé pour les assurés nés depuis le 01.07.1951 pour atteindre 67 ans pour les assurés nés depuis 1955.

(4) 

En cas de décès du chef d’exploitation, le conjoint collaborateur a en outre droit à une créance de salaire différé égale à 3 fois le SMIC annuel, dans la limite de 25 % de l’actif successoral.

(5) 

Valeur du point au 01.10.2015.

Bénéficiaires directs :

  • chef d’exploitation, coexploitant,

  • conjoint collaborateur (1) et aide familial.

Conjoint participant aux travaux d’exploitation

  • Avoir 61 ans et 7 mois (2) (sauf départ anticipé pour longue carrière),

  • 1 an au moins d’exercice d’une activité agricole,

  • cesser définitivement son activité non salariée agricole, sauf exception.

  • AVI : 3 379,95 € depuis le 01.04.2014 pour une carrière complète (soit 165 trimestres),

  • AVA : nombre de points x 3,952 € x 37,5 / 41,25 (5)

Décote de 1,25 % par trimestre manquant en dessous de 66 ans et 7 mois (3).

Surcote par trimestre supplémentaire cotisé à compter de 2004 à partir de l’âge légal de départ en retraite et au-delà de la durée d’assurance requise, tous régimes confondus [§ 4].

  • Bonification de 10 % si l’assuré a eu ou a élevé au moins 3 enfants.

  • Majoration de la retraite proportionnelle si l’assuré a élevé un enfant handicapé (1/4 des points acquis la dernière année d’assurance).

Conjoint survivant (4)

  • Avoir 55 ans,

  • ressources personnelles inférieures à 20 113,60 € en 2016 (32 181,76 € pour un couple) en 2016.

54 % de la retraite (forfaitaire + proportionnelle) du défunt (avec majoration, sous certaines conditions) : comme pour les salariés.

  • Bonification de 10 % si l’assuré a eu ou a élevé au moins 3 enfants.

  • Majoration forfaitaire pour enfant à charge de moins de 16 ans (20 ans s’il poursuit ses études).

Retraite forfaitaire (AVI)
Retraite “entière”

Le montant de la retraite forfaitaire “entière” est fixé à 3 379,95 € par an depuis le 01.04.2014, sous réserve de justifier d’une carrière complète dont la durée dépend de la date de naissance de l’assuré.

Tableau 3 : durée d’activité requise pour bénéficier de la retraite forfaitaire entière (“carrière complète”) (1)

Année de naissance

Nombre minimal de trimestres requis

Nombre minimal d’années

NOTES :

(1) 

La durée d’assurance dont l’assuré doit justifier pour obtenir une pension à taux plein est celle en vigueur à la date de l’âge légal de liquidation des droits même s’il décide de différer son départ en retraite (âge légal de départ à la retraite progressivement augmenté pour les assurés nés à compter du 01.07.1951 pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955).

(2) 

La durée d’assurance requise atteindra ainsi 172 trimestres, soit 43 ans, pour les assurés nés depuis 1973.

avant 1944

1944

1945

1946

1947

1948

1949

1950

1951

1952

1953 et 1954

1955 à 1957

à compter de 1958

150 trimestres

152 trimestres

154 trimestres

156 trimestres

158 trimestres

160 trimestres

161 trimestres

162 trimestres

163 trimestres

164 trimestres

165 trimestres

166 trimestres

+ 1 trimestre toutes les 3 générations (2)

37,5 années

38 années

38,5 années

39 années

39,5 années

40 années

40,25 années

40,5 années

40,75 années

41 années

41,25 années

41,5 années

(2)

Remarque

Les mères de famille bénéficient d’une majoration de la durée d’assurance à raison de 2 années par enfant élevé (soit 8 trimestres), comme pour les salariés.

Retraite proratisée

En cas de carrière incomplète, le montant de la retraite est proratisé en fonction de la durée d’assurance effective.

Exemple

Un assuré né en 1954 totalise 158 trimestres d’assurance. En 2016, il lui manque donc 7 trimestres pour prétendre à la retraite forfaitaire entière. Sa retraite forfaitaire sera donc égale à : 3 379,95 € x (158/165) = 3 236,55 €.

Retraite proportionnelle (AVA)

Le montant de la retraite proportionnelle s’obtient :

  • en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (soit 3,952 € au 01.10.2015),

  • puis en proratisant le résultat obtenu pour les assurés nés depuis 1944 : il convient de rapporter l’ancienne durée de 37,5 années sur la durée d’assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire entière [tableau 3].

Exemple

Pour un assuré né en 1954, il convient donc de multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point, puis par le rapport 37,5/41,25.

▶ Décote

Comme pour les salariés , aucune décote ne peut être appliquée aux assurés :

  • ayant atteint l’âge du taux plein (soit 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954, âge progressivement augmenté pour les assurés nés depuis le 01.07.1951 pour atteindre 67 ans pour les assurés nés depuis 1955), quelle que soit leur durée d’assurance,

  • ou bénéficiant d’un départ anticipé pour longue carrière ou handicap,

  • ou ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (soit, 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954, âge progressivement augmenté pour les assurés nés depuis le 01.07.1951 pour atteindre 62 ans pour les assurés nés depuis 1955), mais n’ayant pas atteint l’âge du taux plein et justifiant d’une carrière complète [tableau 2].

Dans tous les autres cas, le montant de la retraite globale est minoré, selon le système le plus favorable à l’assuré, en fonction :

  • soit du nombre de trimestres d’assurance manquants,

  • soit du nombre de trimestres séparant l’âge du taux plein.

Le montant de la décote varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré.

Tableau 4 : coefficients de minoration (ou décote)

Année de naissance

Coefficients applicables (1)

NOTE :

(1) 

Les générations antérieures ont déjà atteint l’âge du taux plein.

1951

1952

à compter de 1953

1,5 %

1,375 %

1,25 %

▶ Surcote

Le montant de la retraite forfaitaire est majoré par trimestre supplémentaire cotisé depuis 2004, à partir de l’âge légal de départ en retraite, si l’intéressé justifie d’une carrière complète. La surcote est égale :

  • par trimestre prorogé de 2004 à 2008, à :

    • 0,75 % du 1er au 4e trimestre (soit 3 % pour la 1re année) et 1 % au-delà (soit 4 % par année supplémentaire cotisée),

    • 1,25 %, uniformément, après 65 ans (soit 5 % par année supplémentaire cotisée) ;

  • et par trimestre prorogé depuis 2009, à 1,25 % uniformément (soit 5 % par année supplémentaire cotisée).

Remarque

Pour les pensions prenant effet depuis 2009, le bénéfice de la surcote a été élargi aux personnes se voyant accorder le minimum de pension contributif.

▶ Pension globale minimale

Ce montant minimal est déterminé par référence au minimum vieillesse et consiste en l’octroi de points de retraite proportionnelle gratuits. Il est garanti aux assurés justifiant de la durée d’assurance, tous régimes confondus, requise pour bénéficier de la retraite forfaitaire entière [tableau 2] et ayant fait valoir leurs droits dans l’ensemble des régimes légalement obligatoires.

Remarque

Pour les pensions prenant effet depuis le 01.02.2014, la condition de durée minimale d’assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime agricole est supprimée (17,5 années pour les pensions ayant pris effet entre le 01.01.2011 et le 31.01.2014).

▶ Pension globale maximale

La retraite globale annuelle ne peut pas, pour un assuré justifiant de la durée d’assurance requise pour bénéficier de la retraite forfaitaire entière [tableau 3], dépasser 1/2 du plafond de la Sécurité sociale, soit 19 308 € pour 2016.

 

5. Rachat d’années d’études supérieures

 
 

Les exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions, racheter des périodes correspondant aux années d’études précédant l’affiliation à un régime de retraite.

Le rachat peut permettre d’obtenir, au choix de l’assuré :

  • l’atténuation de la décote [§ 4],

  • ou l’atténuation de la décote et une attribution de points supplémentaires.

Les possibilités de remboursement instituées en raison de l’accélération du calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sont identiques à celles prévues dans le cas des salariés.

▶ Périodes rachetables et conditions du rachat

Peuvent être rachetées, dans la limite de 12 trimestres, les années d’études supérieures sanctionnées par l’obtention d’un diplôme ou ayant permis l’admission dans les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles.

La possibilité de rachat est ouverte aux assurés :

  • âgés de 20 ans à 66 ans au jour de la demande,

  • et dont la retraite n’a pas été liquidée dans le régime de retraite compétent.

▶ Coût du rachat

Le coût du rachat pour 1 trimestre d’assurance varie selon l’âge de l’assuré lors de la demande de rachat, le montant de ses revenus et l’option choisie [tableau 5] [tableau 6].

Les jeunes actifs agricoles, comme les jeunes salariés , peuvent racheter à un tarif préférentiel jusqu’à 4 trimestres au titre de leurs années de formation initiale, sur les 12 autorisés, dans un délai de 10 ans suivant la fin de leurs études.

Tableau 5 : coût du rachat, avec option pour une atténuation de la décote, pour 1 trimestre en 2016

Âge en 2016

Revenu annuel < 28 962 €

Revenu annuel de 28 962 € à 38 616 €

Revenu annuel > 38 616 €

20 ans

21 ans

22 ans

23 ans

24 ans

938 €

959 €

979 €

1 000 €

1 046 €

Montant variable selon le revenu et compris entre les montants indiqués dans les colonnes ci-contre.

1 238 €

1 262 €

1 286 €

1 318 €

1 376 €

25 ans

26 ans

27 ans

28 ans

29 ans

1 093 €

1 140 €

1 188 €

1 237 €

1 285 €

 

1 434 €

1 503 €

1 562 €

1 622 €

1 693 €

30 ans

31 ans

32 ans

33 ans

34 ans

1 347 €

1 396 €

1 446 €

1 510 €

1 560 €

 

1 765 €

1 825 €

1 899 €

1 973 €

2 047 €

35 ans

36 ans

37 ans

38 ans

39 ans

1 625 €

1 674 €

1 741 €

1 789 €

1 856 €

 

2 122 €

2 197 €

2 271 €

2 346 €

2 420 €

40 ans

41 ans

42 ans

43 ans

44 ans

1 903 €

1 969 €

2 036 €

2 103 €

2 146 €

 

2 494 €

2 566 €

2 660 €

2 731 €

2 801 €

45 ans

46 ans

47 ans

48 ans

49 ans

2 211 €

2 277 €

2 314 €

2 406 €

2 440 €

 

2 895 €

2 962 €

3 027 €

3 119 €

3 180 €

50 ans

51 ans

52 ans

53 ans

54 ans

2 501 €

2 562 €

2 621 €

2 680 €

2 701 €

 

3 270 €

3 327 €

3 381 €

3 466 €

3 515 €

55 ans

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

2 792 €

2 845 €

2 858 €

2 947 €

2 995 €

 

3 596 €

3 676 €

3 715 €

3 791 €

3 864 €

60 ans

61 ans

62 ans

63 ans

64 ans

3 041 €

3 084 €

3 125 €

3 047 €

2 969 €

 

3 935 €

3 960 €

4 026 €

3 925 €

3 824 €

65 ans

66 ans

3 359 €

2 812 €

 

4 328 €

3 623 €

Tableau 6 : coût du rachat, avec option pour une atténuation de la décote et une attribution de points supplémentaires, pour 1 trimestre en 2016

Âge en 2016

Revenu annuel < 28 962 €

Revenu annuel de 28 962 € à 38 616 €

Revenu annuel > 38 616 €

20 ans

21 ans

22 ans

23 ans

24 ans

1 391 €

1 421 €

1 451 €

1 482 €

1 550 €

Montant variable selon le revenu et compris entre les montants indiqués dans les colonnes ci-contre.

1 835 €

1 870 €

1 906 €

1 954 €

2 039 €

25 ans

26 ans

27 ans

28 ans

29 ans

1 619 €

1 690 €

1 761 €

1 833 €

1 905 €

 

2 125 €

2 227 €

2 315 €

2 403 €

2 509 €

30 ans

31 ans

32 ans

33 ans

34 ans

1 996 €

2 069 €

2 143 €

2 237 €

2 311 €

 

2 616 €

2 705 €

2 814 €

2 923 €

3 034 €

35 ans

36 ans

37 ans

38 ans

39 ans

2 408 €

2 481 €

2 579 €

2 651 €

2 750 €

 

3 144 €

3 255 €

3 366 €

3 476 €

3 586 €

40 ans

41 ans

42 ans

43 ans

44 ans

2 820 €

2 918 €

3 017 €

3 117 €

3 180 €

 

3 695 €

3 803 €

3 942 €

4 048 €

4 151 €

45 ans

46 ans

47 ans

48 ans

49 ans

3 277 €

3 374 €

3 429 €

3 565 €

3 615 €

 

4 290 €

4 389 €

4 486 €

4 621 €

4 713 €

50 ans

51 ans

52 ans

53 ans

54 ans

3 707 €

3 797 €

3 885 €

3 971 €

4 003 €

 

4 845 €

4 930 €

5 010 €

5 136 €

5 208 €

55 ans

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

4 137 €

4 217 €

4 236 €

4 368 €

4 438 €

 

5 329 €

5 447 €

5 506 €

5 617 €

5 726 €

60 ans

61 ans

62 ans

63 ans

64 ans

4 506 €

4 570 €

4 631 €

4 515 €

4 399 €

 

5 832 €

5 869 €

5 966 €

5 817 €

5 668 €

65 ans

66 ans

4 978 €

4 168 €

 

6 413 €

5 369 €

▶ Régime fiscal

Les versements effectués au titre du rachat sont déductibles du revenu professionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les cotisations elles-mêmes.

 

6. Retraite progressive

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une retraite progressive. Les conditions d’âge et de durée d’assurance sont équivalentes à celles requises pour les salariés auxquelles s’ajoutent les obligations suivantes :

  • exercer son activité à titre exclusif,

  • avoir souscrit un plan de cession progressive de son exploitation,

  • ne pas exercer son activité dans le cadre d’une coexploitation ou une société de fait.

Comme pour les salariés, la diminution d’activité conditionne également le versement de la pension. Pour les chefs d’exploitation dont l’importance est appréciée par référence à la surface minimum d’installation, cela doit se traduire par une diminution progressive des productions hors-sol et la cession progressive des terres mises en valeur. La fraction de la pension servie est alors fixée à :

  • 40 % lorsque la cession est comprise entre 35 % et 45 % et les revenus professionnels diminuent au moins de 25 % ,

  • 50 % lorsque la cession est supérieure à 45 % et les revenus professionnels diminuent de 35 % au moins.

Pour les chefs d’exploitation dont l’importance ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d’assujettissement, la cessation progressive d’activité se traduit par une diminution du nombre annuel d’heures de travail. La fraction de la pension est fixée à :

  • 40 % quand cette diminution est au moins égale à 400 heures et inférieure ou égale à 800 heures et les revenus professionnels diminuent au moins de 25 % ,

  • 50 % quand cette diminution est supérieure à 800 heures et les revenus professionnels diminuent de 35 % au moins.

Les motifs de suspension de la pension sont les mêmes que pour les salariés.

Remarque

Pour un assuré ayant eu plusieurs activités, les trimestres d’assurance acquis dans le régime de base des exploitants agricoles peuvent être comptabilisés dans la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à la retraite progressive.

 

7. Droit de réversion du conjoint survivant

 
 

Le conjoint survivant d’un exploitant agricole bénéficie d’une pension de réversion selon les mêmes conditions que celles applicables dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.

Si le chef d’exploitation décède avant d’avoir demandé la liquidation de sa retraite, son conjoint peut :

  • d’une part, continuer l’exploitation sans demander sa retraite de réversion,

  • et, d’autre part, bénéficier à l’âge légal de départ en retraite d’un droit combiné.

Remarque

Il s’agit d’un droit personnel composé :

  • d’une retraite forfaitaire qui tient compte de la durée d’assurance du chef d’exploitation décédé et du conjoint survivant,

  • d’une retraite proportionnelle, calculée en accumulant les points acquis par le chef d’exploitation décédé et le conjoint survivant.

 

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

8. Bénéficiaires

 
 

Sont obligatoirement affiliés à ce régime :

  • les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en activité,

  • les titulaires d’une allocation de préretraite,

  • les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente,

  • les titulaires d’une pension de retraite servie à titre personnel avant 1997, lorsque le bénéficiaire justifie avoir exercé pendant une certaine période, à titre exclusif ou principal, une activité en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole,

  • les titulaires d’une pension de retraite servie depuis 1997 à condition qu’ils justifient d’une durée d’assurance dans un ou plusieurs régimes leur permettant de prétendre à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles,

  • et, depuis 2011, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.

 

9. Cotisations

 
 

En 2015, les cotisations pour les chefs d’exploitation ont été calculées :

  • au taux de 3 % ,

  • sur la totalité des revenus professionnels (compte tenu d’une assiette minimale égale à 17 490,20 €).

La cotisation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux est assise sur une assiette forfaitaire égale à 1 200 fois le SMIC horaire (soit 11 532 € en 2015). Cette cotisation forfaitaire donne lieu à l’attribution de 66 points par an.

 

10. Calcul de la pension

 
 

▶ Principe

Le montant annuel de la retraite personnelle complémentaire est égal au nombre total de points de retraite acquis, que multiplie la valeur de service du point de retraite (0,3362 € pour l’année 2015).

Remarque

Des points de retraite peuvent être attribués, sans contrepartie de cotisation, au titre :

  • des périodes d’assurance accomplies avant 2003 en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif par les personnes qui ne remplissent pas la condition de 17,5 années requise auparavant pour l’octroi du minimum garanti [§ 4],

  • des périodes d’assurances accomplies avant 2011 en qualité d’aide familial,

  • des périodes d’assurances accomplies avant 2009 en qualité de conjoint participant aux travaux,

  • des périodes d’assurance accomplies avant 2011 à titre exclusif ou principal en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise.

Les assurés doivent justifier d’une durée minimale de 17,5 ans d’assurance au titre d’activités non salariées agricoles (32,5 ans si la retraite a pris effet avant 1997).

Le nombre maximal d’années susceptibles de donner lieu à attribution de points est fixé à 17, et le nombre de points attribués par an à 66.

▶ Complément différentiel de retraite complémentaire

La loi portant réforme des retraites du 20.01.2014 institue un complément différentiel de retraite complémentaire permettant de porter le montant de la retraite des chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète au niveau de 75 % du SMIC. Cet objectif sera atteint progressivement sur 3 années :

  • 73 % en 2015,

  • 74 % en 2016,

  • et 75 % en 2017.

La mesure s’applique à l’ensemble des retraités du régime, quelle que soit la date de liquidation de leur pension.

Précision

Si un assuré peut prétendre à la fois à la pension globale minimale [§ 4] et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, la première est servie en priorité.

 

11. Pension de réversion

 
 
 
 

Le conjoint survivant d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole a droit à une pension de réversion, à condition :

  • d’être âgé de 55 ans au moins,

  • de satisfaire à des conditions de ressources,

  • d’avoir été marié au moins 2 ans (sauf si 1 enfant au moins est issu du mariage).

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré. Elle est cumulable, à certaines conditions, avec des avantages personnels de vieillesse et d’invalidité.

 

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE FACULTATIVE

12. Caractéristiques

 
 

Les exploitants agricoles peuvent se constituer, volontairement, une retraite complémentaire.

Anciennement, seule la MSA pouvait proposer un tel régime intitulé COREVA (complément de retraite volontaire agricole). Depuis, la loi du 18.11.1997 a autorisé les autres assureurs ou organismes mutualistes à proposer des retraites complémentaires dans le cadre des contrats d’assurance de groupe. La loi a défini :

  • les caractéristiques du nouveau régime de retraite complémentaire facultatif,

  • et les modalités de transfert des anciens adhérents de COREVA à ce nouveau régime de retraite.

Les contrats peuvent être souscrits auprès d’une société d’assurances ou d’une mutuelle, les groupements souscripteurs devant cependant rassembler un nombre minimal de personnes qui exercent une activité agricole non salariée.

Le contrat doit avoir pour objet le versement d’une retraite complémentaire. Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, les prestations doivent être versées sous forme de rente viagère. Aucune sortie en capital, totale ou partielle, n’est prévue par la loi.

 

13. Régime fiscal

 
 

▶ Déduction des cotisations

Les cotisations sont normalement déductibles des revenus professionnels à hauteur de la limite la plus élevée :

  • 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 71 440 € au maximum pour 2016,

  • ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 862 € pour 2016, quel que soit le montant du bénéfice imposable.

Remarque

Sont déductibles du revenu professionnel imposable de l’exploitant agricole, dans la limite de 1/3 du plafond de déduction, les cotisations versées par le chef d’exploitation au titre d’un contrat souscrit au profit :

  • de son conjoint,

  • ou des membres de sa famille participant à l’exploitation et affiliés au régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles.

▶ Fiscalité des prestations

La rente est imposable à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et rentes viagères.

 

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